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Cautions judiciaires
Garanties financières émises par une société de caution pour garantir des obligations découlant de procédures judiciaires. Elles visent à protéger les intérêts des parties concernées en assurant le respect des décisions ou conditions imposées par un juge ou un tribunal.
Que couvre cette police ?
Pour garantir une mise en liberté provisoire dans certaines procédures pénales lorsque cela est autorisé.
Pour suspendre des mesures conservatoires telles que saisies ou mesures d’exécution pendant l’examen d’un recours.
Pour garantir le paiement d’obligations civiles, commerciales ou sociales résultant d’un jugement.
Pour garantir l’exécution de certaines décisions judiciaires.
À qui s’adresse-t-elle ?
Personnes physiques ou morales impliquées dans une procédure judiciaire et devant garantir des obligations imposées par la loi.
Que couvre cette police ?
Évite d’immobiliser du capital sous forme de dépôts en espèces.
Peut accélérer les procédures judiciaires grâce à une garantie juridique et financière immédiate.
Apporte une assurance supplémentaire aux autorités judiciaires.